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Feu vert de la Commission européenne pour les appels d’offres « autoconsommation »

Sur la base des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, la Commission européenne vient d’autoriser une mesure d’aide en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables à des fins d’autoconsommation en France jusqu’en 2020. Ce dispositif vise à encourager le développement des […]

prestations de l'entreprise électrique
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Raccordement des installations électriques : mise en oeuvre des codes de réseaux européens

La répartition des compétences entre le ministre de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie pour définir les règles de raccordement aux réseaux électriques et établir les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement est précisée. Le 3e paquet énergie a prévu l’élaboration de codes de réseau. Ces règlements européens, prévus par le règlement […]

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Les ampoules halogènes, c’est fini !

Depuis le 1er septembre, les ampoules halogènes ne sont plus fabriquées ni mises sur le marché. Le règlement fixant les exigences d’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées prévoit ce retrait mais autorise le maintien sur le marché, pendant une période limitée, des lampes halogènes à culot G9 et R7, compte tenu des besoins de la base de luminaires installée et afin d’éviter des coûts indus pour les consommateurs (Règl. (CE) n° 244/2009 de la Commission 18 mars 2009 : JOUE n° L 76, 24 mars 2009).

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Gestion des contrats d’achat de l’énergie renouvelable : modification d’un agrément

L’article L. 314-6-1 du code de l’énergie permet aux producteurs d’installation de production d’énergie renouvelable de céder leur contrat d’achat, conclu lors de la procédure de «guichet ouvert» ou à la suite d’une procédure de mise en concurrence, à un organisme agréé. La société Union des producteurs locaux d’électricité a été agréée.

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Tarifs d’achat photovoltaïque et primes à l’autoconsommation pour l’année 2018

La Commission de régulation de l’énergie publie les tarifs d’achat pour la vente en totalité et les primes à l’investissement pour les installations en autoconsommation ainsi que les coefficients d’évolution du niveau de rémunération. Depuis le 11 mai 2017, un arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les […]

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Energie solaire : le cahier des charges de l’appel d’offres bâtiments est modifié

En septembre 2016, la CRE a lancé un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking, situées en France métropolitaine continentale. Un cahier des charges modificatif vient d’être publié. Les prix plafond et plancher (4.2.1) sont revus à la baisse à compter de […]