En raison des nombreuses difficultés d’utilisation de la « fonction mandataire » qui permet d’enregistrer les interventions d’un mandataire dans le dépôt d’un dossier de CEE, un manuel décrit l’utilisation de cette fonction.
Catégorie : Règlementation
Photovoltaïque : un appel d’offres pour assurer la reconversion du territoire de Fessenheim
Le ministre de la transition écologique lance un appel d’offres dédié au Haut-Rhin pour développer 300 MW de solaire photovoltaïque. Cet appel d’offres s’inscrit dans le plan de reconversion du territoire de Fessenheim et a pour but d’en faire un pionnier national de la transition énergétique. Il représente un engagement de l’État de 250 M€ au bénéfice du territoire sur une période de vingt ans.
Conditions de travail : les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier et celles attendues en 2019
L’année 2019 sera jalonnée de plusieurs événements en matière de santé et sécurité au travail : tour d’horizon des dates à ne pas manquer ou des sujets à suivre.
Installations électriques : agréments d’organismes
Un arrêté du 20 décembre 2018 (Arr. 20 déc. 2018, NOR : MTRT1835034A) accorde ou renouvelle des agréments d’organismes compétents pour dispenser la formation dans le domaine des travaux sous tension sur les installations électriques (C. trav. art. R. 4544-11).
Les apprentis embauchés à partir du 30 avril 2019 ne seront plus obligés de voir le médecin du travail
Même les apprentis affectés sur des postes à risque, et qui doivent bénéficier d’un suivi individuel renforcé, pourront faire leur visite d’information et de prévention, lors de leur embauche, chez un médecin de ville. Cela devra en priorité être un médecin avec lequel le service de santé au travail a signé une convention. Explication des 6 étapes de ce dispositif expérimental, qui devra prouver qu’il apporte une souplesse pour embaucher des apprentis.
Evolution de la réglementation anti-endommagement : tous concernés !
La modification de six arrêtés relatifs aux travaux réalisés à proximité des réseaux touche tous les intervenants : exploitants, responsables de projets, exécutants de travaux, guichet unique. Cette révision permet notamment une amélioration progressive de la cartographie et une mise à jour du guide technique des travaux.
Implantation des antennes-relais : nouvel assouplissement
L’application du régime de déclaration préalable est étendue pour les projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs locaux ou installations techniques. La hauteur de l’antenne n’est plus prise en compte.
A qui appartiennent les colonnes montantes d’électricité ? Réponse de la loi ELAN
Les colonnes montantes qui cheminent l’électricité depuis le pied d’un immeuble jusqu’aux compteurs des consommateurs participent au service public de la distribution d’électricité. Elles sont donc transférées au réseau public mais les copropriétés qui souhaitent rester propriétaires pourront le signaler dans un délai de deux ans.
La loi ELAN facilite l’implantation des antennes-relais
Pour répondre aux objectifs du gouvernement de couverture du réseau de téléphonie mobile sur tout le territoire d’ici à 2022, les procédures de déploiement de stations radioélectriques sur le terrain vont être simplifiées.
Installations de production d’électricité : agrément d’un organisme de contrôle
La société BUREAU ALPES CONTROLES est agréée, en application de l’article R. 311-34 du code de l’énergie, pour l’ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 dudit code.
