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A qui appartiennent les colonnes montantes d’électricité ? Réponse de la loi ELAN

Les colonnes montantes qui cheminent l’électricité depuis le pied d’un immeuble jusqu’aux compteurs des consommateurs participent au service public de la distribution d’électricité. Elles sont donc transférées au réseau public mais les copropriétés qui souhaitent rester propriétaires pourront le signaler dans un délai de deux ans.

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Feu vert de la Commission européenne pour les appels d’offres « autoconsommation »

Sur la base des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, la Commission européenne vient d’autoriser une mesure d’aide en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables à des fins d’autoconsommation en France jusqu’en 2020. Ce dispositif vise à encourager le développement des […]

prestations de l'entreprise électrique
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Raccordement des installations électriques : mise en oeuvre des codes de réseaux européens

La répartition des compétences entre le ministre de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie pour définir les règles de raccordement aux réseaux électriques et établir les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement est précisée. Le 3e paquet énergie a prévu l’élaboration de codes de réseau. Ces règlements européens, prévus par le règlement […]