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Production d’énergie renouvelable : instauration d’un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les transferts de certificats

Afin de prévenir les schémas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de type carrousel, l’article 170 de la loi de finances pour 2020 institue un nouveau cas d’autoliquidation de la TVA, pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314‑14 et L. 335‑3 du code de l’énergie (CGI, art. 283, 2 septies créé par LF 2020, art. 170, I).

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TICFE : précisions sur les exonérations applicables aux petits autoconsommateurs

Pour être exonéré de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en cas d’autoconsommation, l’exploitant n’a pas l’obligation d’être le propriétaire de l’installation. Il peut en disposer au moyen d’une location ou d’un contrat de crédit de bail pour en bénéficier. Une circulaire du 5 juillet 2019 fait le point sur le régime fiscal applicable […]

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L’appel d’offres pour l’autoconsommation est suspendu

Lancé en mars 2017, l’appel d’offres pour l’autoconsommation s’adressait aux consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles et portait sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité situées en métropole continentale utilisant les énergies renouvelables (solaire, petite-hydro, moulins, etc.), dont tout ou partie de la production est autoconsommée, et dont la puissance est comprise […]

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CITE : les plafonds de ressources sont ceux applicables aux aides de l’Anah

L’article 182 de la loi de finances pour 2019 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux dépenses de dépose de cuves à fioul ainsi qu’aux dépenses de pose de certains équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ou de pompes à chaleur…

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Feu vert de la Commission européenne pour les appels d’offres « autoconsommation »

Sur la base des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, la Commission européenne vient d’autoriser une mesure d’aide en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables à des fins d’autoconsommation en France jusqu’en 2020. Ce dispositif vise à encourager le développement des […]