🔒 Marchés publics : le seuil de 15 000 euros bientôt revalorisé par décret

Le Conseil constitutionnel estime qu'il n'appartient pas au législateur de fixer le montant en deçà duquel les marchés publics sont dispensés de mise en concurrence, ouvrant ainsi la voie à un relèvement de ce seuil à 25 000 euros HT par voie réglementaire dès le 1er octobre 2015. Selon l'article 19-1 de la loi "Sapin" […]

 

 

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