🔒 Abonnés : Annulation partielle de l’arrêté relatif aux contrats transitoires des installations de cogénération supérieure à 12 MW

Les articles 2 et 3 de l’arrêté du 19 décembre 2013 sont annulés en tant qu’ils exigent le dépôt d’une demande complète de contrat dans un délai de trois mois et la production d’un justificatif attestant du bénéfice d’un contrat d’obligation d’achat.

 

 

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