🔒 Tarif éolien : le Conseil d’État annule les arrêtés de 2008 (espace abonnés)

Suivant la position de la CJUE, le juge administratif a estimé que l’achat de l’électricité produite par les installations éoliennes à un prix supérieur à sa valeur de marché a le caractère d’une aide d’État. L’arrêté tarifaire est annulé pour défaut de notification à la Commission européenne.

 

 

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