🔒 Enfouissement des lignes électriques et téléphoniques : l’obligation vaut même en l’absence de convention( espace abonnés)

Le refus de France-Télécom de procéder à la dépose et à l’enfouissement de ses câbles faisait obstacle à l’achèvement des travaux d’enfouissement des lignes électriques réalisés par une communauté d’agglomération. Elle a alors saisi le juge des référés.

 

 

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