🔒 Financement des aides pour l’électrification rurale : la contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité est fixée pour 2012 (espace abonnés)

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente est fixé pour l’année 2012 à :

 

 

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