🔒 Le nouveau régime de TVA pour les livraisons d’électricité et de gaz naturel est commenté (espace abonnés)

Une instruction du 11 avril 2012 commente les dispositions de l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, laquelle complète l’article 283 du code général des impôts afin de lutter contre la fraude. 

 

 

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