🔒 Photovoltaïque : il n’est pas possible de déroger contractuellement aux tarifs d’achat fixés par arrêté

L’exploitant d’une installation de production d’électricité photovoltaïque a signé, fin 2012, un contrat d’achat qui prévoyait l’application du tarif fixé par l’arrêté interministériel du 10 juillet 2006 (tarif dit S06). En 2015, EDF a informé cet exploitant que le tarif applicable à l’installation était en réalité le tarif S10 fixé par un arrêté interministériel du […]

 

 

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