🔒 Compteur Linky : les électrosensibles ont droit à la pose d’un filtre protecteur

Les opposants à l'installation du compteur communicant ont vu leurs demandes rejetées, le juge n'ayant pas retenu la violation du droit de la consommation, du RGPD ou un risque pour la santé. Enedis a toutefois été condamné pour manquement au principe de précaution à poser un filtre protégeant des champs électromagnétiques treize personnes présentant une […]

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...