🔒 TICFE : précisions sur les exonérations applicables aux petits autoconsommateurs

Pour être exonéré de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité en cas d'autoconsommation, l'exploitant n'a pas l'obligation d'être le propriétaire de l'installation. Il peut en disposer au moyen d'une location ou d'un contrat de crédit de bail pour en bénéficier. Une circulaire du 5 juillet 2019 fait le point sur le régime fiscal applicable […]

 

 

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