🔒 Un ascenseur bientôt obligatoire dans les immeubles R+3

A compter du 1er octobre 2019, les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages devront être équipés d’un ascenseur. A cette même date entrera en vigueur le nouveau concept de logement évolutif qui sera prochainement détaillé par arrêté.

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...