🔒 La Carte BTP à l’heure du rescrit social

Depuis le 27 décembre 2018, les employeurs peuvent obtenir par rescrit une réponse explicite de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur l’application ou non du dispositif de la Carte BTP à leurs salariés. Les modalités d’application ont été intégrées dans la partie réglementaire du code du travail au nouvel article R. 8291-1 par le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018.

 

 

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