🔒 Gestion des contrats d’achat de l’énergie renouvelable : modification d’un agrément

L’article L. 314-6-1 du code de l’énergie permet aux producteurs d’installation de production d’énergie renouvelable de céder leur contrat d’achat, conclu lors de la procédure de «guichet ouvert» ou à la suite d’une procédure de mise en concurrence, à un organisme agréé. La société Union des producteurs locaux d’électricité a été agréée.

 

 

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