🔒 Consignation en cas de mauvaise qualité de la fourniture d’électricité : quelles pièces apporter ?

En cas de non-respect du niveau de qualité en matière d’interruption et d’alimentation en électricité, l’autorité organisatrice du réseau public d’électricité peut imposer au gestionnaire du réseau de procéder à la consignation d’une somme auprès d’un comptable public.

 

 

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