Les consommateurs peuvent réaliser leur raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée

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RTE vient de mettre en ligne les modèles de contrat de mandat, de cahier des charges et de convention de raccordement, approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, permettant aux consommateurs de réaliser tout ou partie du raccordement de leurs installations en maîtrise d'ouvrage déléguée.

L’article 59 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) et son décret d’application du 13 février 2019 fixent le principe et les modalités de la maîtrise d’ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement (voir notre actualité du 18 février 2019 « Modalités de la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de raccordement »).

En application des dispositions des articles L. 342-4 et D. 342-2-3 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) approuve les modèles de conventions de raccordement, de contrats de mandat et de cahiers des charges établis par les gestionnaires de réseaux publics ayant pour objet l’exécution de la maîtrise d’ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement dans le cadre prévu par l’article L. 342-2 du code de l’énergie.

Six mois après avoir mis en ligne ces modèles pour les producteurs demandant à bénéficier de la maîtrise d’ouvrage déléguée, RTE publie sur son site Internet la documentation technique permettant aux consommateurs de réaliser leur raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée. À compter du 1er novembre 2019, les conventions de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les installations de consommation relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement », les contrats de mandat et les cahiers des charges que RTE signe avec les utilisateurs demandant à bénéficier de la maîtrise d’ouvrage déléguée doivent être conformes à ces modèles.

D’ici fin 2020, RTE fera un retour d’expérience sur la mise en œuvre de ces modèles et proposera des évolutions le cas échéant.

Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances

> Délib. CRE n° 2019-229, 17 oct. 2019 : JO, 1er nov.

> Délib. CRE n° 2019-231, 17 oct. 2019 : JO, 1er nov.

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