Evolution de la réglementation anti-endommagement : tous concernés !

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La modification de six arrêtés relatifs aux travaux réalisés à proximité des réseaux touche tous les intervenants : exploitants, responsables de projets, exécutants de travaux, guichet unique. Cette révision permet notamment une amélioration progressive de la cartographie et une mise à jour du guide technique des travaux.

La réglementation anti-endommagement, mise en place dès 2012, vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens mais aussi la protection de l’environnement. Pour remédier au retard pris dans l’amélioration de la cartographie des ouvrages dont la localisation est incertaine et pour prendre en compte les retours d’expérience des différents acteurs concernés, un décret du 22 octobre 2018 a modifié le code de l’environnement (voir notre actualité du 25 octobre 2018 « Travaux à proximité des canalisations : la cartographie des réseaux sensibles doit rattraper son retard »).

Deux arrêtés complètent cette révision de la réglementation. Le premier, daté du 26 octobre 2018, modifie six arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des canalisations, et notamment l'arrêté du 15 février 2012, et met à jour le fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement. Le second texte, du 29 octobre 2018, fixe la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle permettant la délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux. Ces changements concernent tous les intervenants : exploitants, responsables de projets, exécutants de travaux, entreprises certifiées en détection et géoréférencement, guichet unique.

Exploitants : une amélioration de la cartographie pour 2020

Mieux localiser les réseaux

Pour tout ouvrage ou tronçon d’ouvrage souterrain en service rangé dans les classes de précision B ou C, les exploitants sont tenus d’engager une démarche en vue d’améliorer cette précision, basée notamment sur leurs propres investigations et, le cas échéant, sur l’exploitation des informations cartographiques reçues.
Remarque : à compter du 1er janvier 2021, les classes de précisions cartographiques B et C des ouvrages en service ne font plus uniquement référence aux ouvrages sensibles pour la sécurité. Les dispositions relatives à l’incertitude maximale de localisation pour le branchement d’ouvrages souterrains seront applicables à tous les ouvrages.

Les exploitants de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité (gaz, électricité, chaleur, etc.) doivent fournir une cartographie précise des réseaux à partir du 1er janvier 2020 s’agissant de travaux situés dans les zones urbaines. L’échéance, initialement fixée au 1er janvier 2019, a été repoussée par le décret du 25 octobre 2018.

A cette même date, un nouveau mécanisme de réponse aux déclarations de projet de travaux (DT) sera mis en place pour les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés dans des unités urbaines.

Les exploitants auront l’obligation de répondre aux DT en classe A sauf pour :

  • les parties d’ouvrages cartographiées, très limitées et difficiles d’accès : intersections de routes, traversées obliques de route, présence d’infrastructures au-dessus ou pour lesquelles des mesures de localisation ont été menées par l’exploitant selon les meilleures techniques de détection non intrusives disponibles mais n’ont pas permis d’atteindre la classe A ;
  • les branchements cartographiés ;
  • les branchements non cartographiés mais pourvus d’un affleurant visible (comme un coffret électrique) ou dotés d’un dispositif automatique de sécurité (comme un dispositif anti-arrachement) supprimant tout risque pour les personnes en cas d’endommagement ;
  • les parties d’ouvrages qui ne sont pas rangées dans la classe A uniquement pour l’altimétrie ;
  • les données de localisation fournies dans le cadre de travaux urgents.

Remarque : les formulaires Cerfa 14434 et 14435 relatifs aux déclarations de projet de travaux (DT) et déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT), d’une part, et aux récépissés en réponse aux déclarations, d'autre part, vont évoluer pour tenir compte de ces modifications.
Cette obligation est reportée au 1er janvier 2026 pour tous les ouvrages souterrains sensibles implantés sur l’ensemble du territoire ainsi que pour les ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines et au 1er janvier 2032 pour tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.

Une fois ces échéances passées, si les plans ne sont toujours pas conformes, les exploitants appliquent, lors de la réception d’une déclaration de projet de travaux, la procédure de leur choix :

  • ils effectuent sous leur responsabilité des mesures de localisation des ouvrages présents dans l’emprise des travaux. Ils disposent alors d’un délai complémentaire de quinze jours au délai maximal de réponse à la déclaration pour fournir au déclarant des données de localisation précises ;

Remarque : ces mesures de localisation peuvent se limiter à l’emprise des travaux affectant le sol et de tous points situés à moins de 2 mètres de cette emprise. S’agissant des branchements non cartographiés, les mesures de localisation peuvent être limitées à ceux qui ne sont ni pourvus d’un affleurant visible ni dotés d’un dispositif automatique de sécurité supprimant tout risque pour les personnes en cas d’endommagement.

  • ils demandent au responsable de projet de réaliser des investigations complémentaires, à la charge de l’exploitant. Cette demande se fait au moyen d’une fiche insérée au récépissé de déclaration. Un modèle de fiche est présenté en annexe 6 de l'arrêté du 15 février 2012. Cette procédure ne peut pas s’appliquer dans le cas de projets de travaux à proximité de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.

Les exploitants ont toujours la possibilité de demander un rendez-vous sur site pour fournir les informations.

Lors des réponses aux DT et DICT, les exploitants qui établissent les récépissés indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leurs ouvrages concernés par le récépissé, selon les trois classes de précision A, B et C. Le cas échéant, ils indiquent également s’il reste dans l’emprise des travaux des branchements non cartographiés munis d’affleurants visibles ou dotés de dispositifs automatiques de sécurité supprimant tout risque pour les personnes en cas d’endommagement.

Les tronçons et branchements non cartographiés en classe A font l’objet des clauses techniques et financières particulières et des mesures de précautions correspondantes prévues par le guide technique.

L’obligation d’utiliser un plan corps de rue simplifié (PCRS), un fond topographique commun à l’ensemble des parties prenantes, est reportée au plus tard au 1er janvier 2026 pour tous les ouvrages, sensibles et non sensibles.

De nouvelles obligations d’archivage et de transmission des indicateurs

Dès janvier 2020, les exploitants d’ouvrage doivent archiver, pendant au moins deux ans, l’ensemble des constats contradictoires de dommages les concernant et les tenir à la disposition du service chargé du contrôle au sein des DREAL.

En outre, les exploitants dont la totalité des ouvrages exploités au niveau national a une longueur cumulée supérieure à 500 km adressent annuellement, avant le 30 septembre de l’année suivante, au service chargé du contrôle un bilan détaillé par région administrative comprenant notamment la longueur totale des ouvrages exploités ; le nombre de dommages survenus ; le nombre de déclarations (DT, DICT, DT-DICT conjointes) et d’Avis de travaux urgents reçus ; etc.

Le premier bilan annuel à fournir est celui relatif à l’année 2019 lorsque la longueur cumulée des ouvrages exploités au niveau national dépasse 100 000 km, celui relatif à l’année 2021 dans les autres cas.

Les responsables de projet peuvent se voir imposer des investigations complémentaires

Investigations complémentaires obligatoires

A compter du 1er janvier 2020, les responsables de projet doivent procéder à des investigations complémentaires lorsque cela a été demandé par l’exploitant. Ils en sont dispensés lorsque :
– les travaux concernent la pose d’un branchement ou d’un poteau, la plantation ou l’arrachage d’un arbre, le forage d’un puits, la réalisation d’un sondage pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée ;
– la zone d’emprise des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage…) ne dépasse pas 100 m2 ;
– les travaux prévus sont des travaux de surface ne dépassant pas 10 centimètres de profondeur ;
– aucuns travaux de fouille, enfoncement ou forage du sol, ou travaux faisant subir au sol un compactage, une surcharge ou des vibrations ne sont effectués dans les zones d’incertitude ;
– les travaux prévus sont des travaux de maintenance d’ouvrages souterrains existants.

Les responsables de projet peuvent toujours décider la réalisation d’investigations complémentaires si l’analyse de faisabilité du projet ou la sécurité des travaux le justifie, notamment dans le cas de travaux sans tranchée. Les opérations de localisation font, le cas échéant, l’objet de clauses financières spécifiques dans le marché de travaux ou sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.

Un responsable de projet intervenant dans la même emprise de travaux qu’un autre responsable de projet ayant procédé à des investigations complémentaires, peut en accord avec ce dernier utiliser les résultats de ces investigations complémentaires.

Le résultat des investigations complémentaires est porté à la connaissance des exploitants concernés dans un délai de quinze jours suivant leur réception.

Lorsque pour des raisons techniques les investigations complémentaires ne permettent pas d’obtenir le niveau de précision requis, le marché de travaux en tient compte. Des mesures techniques et financières permettent, lors des travaux, soit de procéder à des opérations de localisation au démarrage des travaux, soit d’appliquer les précautions nécessaires à l’intervention dans l’ensemble des zones d’incertitude situées à une distance maximale de 1,5 mètre pour l’ouvrage principal ou de 1 mètre pour les branchements.

Le relevé topographique doit mentionner la longueur totale des ouvrages de l’exploitant concerné non rangés dans la classe de précision A, branchements inclus, sur laquelle ont porté les investigations complémentaires.

Ces investigations complémentaires obligatoires sont à la charge de l’exploitant de réseaux au prorata des longueurs d’ouvrage concernées par les investigations. Les opérations de localisation sont à la charge entière du responsable de projet lorsque c’est celui-ci qui en prend l’initiative.

Dès janvier 2019, les responsables de projet ont l’obligation de se rendre disponibles pour la réunion sur site demandée par un exploitant. Si les dates proposées ne leur conviennent pas, les deux parties s’accordent sur une nouvelle date. Lorsque les informations sur la localisation de l’ouvrage sont données dans le cadre d’une réunion sur site, la classe de précision à prendre en compte est celle indiquée par l’exploitant lors de cette réunion.

Précisions relatives aux opérations unitaires

La DT et la DICT relatives à un même projet peuvent être effectuées conjointement par le responsable de projet et l’exécutant des travaux pour les opérations unitaires dont l’emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court. Sont notamment concernés la pose d’un branchement ou d’un poteau, la plantation ou l’arrachage d’un arbre, le forage d’un puits, la réalisation d’un sondage pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée, ou encore lorsque la zone d’emprise des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage, etc.) ne dépasse pas 100 m2.

Lorsque l’emprise des travaux prévus est de très faible superficie, le marquage ou piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone de terrassement. Sont considérées comme opérations d’emprise de très faible superficie, la pose d’un branchement ou d’un poteau, la plantation ou l’arrachage d’un arbre, le forage d’un puits, la réalisation de sondages pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, ou encore la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée.

Exécutants de travaux : des progrès concernant l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)

Certains des intervenants en préparation ou exécution des travaux à proximité des réseaux sont soumis à l’obligation de disposer d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR), délivrée par leur employeur après vérification par celui-ci de la bonne acquisition des compétences nécessaires.

A partir du 1er janvier 2019, les conditions de délivrance de l’AIPR évoluent. Un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) prenant en compte la réglementation anti-endommagement est demandé pour les conducteurs d’engins de travaux publics. Toutefois, ces CACES ne seront vraisemblablement disponibles qu’à compter de 2020. Un CACES ne prenant pas en compte l’intervention à proximité des réseaux peut alors constituer une pièce justificative s’il a été délivré antérieurement à l’existence d’un CACES rénové, et antérieurement au 1er janvier 2019. Durant cette phase transitoire, il est impératif de passer un examen QCM en plus du CACES.

Remarque : les dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2015 relatives aux QCM sont modifiées.
La liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle permettant la délivrance par l’employeur d’une AIPR est fournie par l’arrêté du 29 octobre 2018. Les compétences préparant à l’intervention à proximité des réseaux sont également définies pour chacun des profils : opérateur, encadrant et concepteur.

L’attestation de compétences prend en compte le volet théorique de la compétence nécessaire à la délivrance de l’habilitation électrique BF/HF (pour les non-électriciens, comme les canalisateurs, amenés à travailler aux abords de câbles souterrains visibles) prévue à l’article R. 4544-10 du code du travail.

Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, l’AIPR peut être délivré sur la base d’une habilitation électrique.

Les conducteurs de camion à benne basculante sont ajoutés à la liste des métiers de conduite d’engins soumis à l’obligation d’AIPR à partir de 2020.

Localisation incertaine d’un branchement

Lorsqu’un branchement pourvu d’un affleurant n’est pas cartographié, l’exécutant des travaux applique les précautions particulières aux travaux à proximité définies par le guide technique. S’il constate lors des travaux que le tracé réel d’un branchement s’écarte de plus d’un mètre du tracé théorique le plus court reliant l’affleurant de ce branchement à l’ouvrage principal auquel il est rattaché ou susceptible de l’être, il en informe dès que possible le responsable du projet qui lui-même en informe l’exploitant concerné en indiquant si ce constat a conduit à un arrêt de travaux. L’exploitant effectue à ses frais les mesures de localisation nécessaires au plus tard quarante-huit heures après avoir été averti lorsque les travaux ont dû être arrêtés et met à jour la cartographie de l’ouvrage concerné dans le délai maximal d’un mois.

Endommagement accidentel en cas de localisation imprécise

L’exécutant des travaux ne doit pas subir de préjudice en cas d’arrêt de travaux justifié par la découverte ou l’endommagement accidentel d’un branchement non localisé et non doté d’affleurant visible depuis le domaine public ou d’un tronçon d’ouvrage, sensible ou non sensible pour la sécurité, dont la position exacte s’écarterait des données de localisation qui ont été fournies à l’exécutant des travaux de plus d’une distance maximale :
– pour les réseaux sensibles, de 1,5 mètre pour l’ouvrage principal et de 1 mètre pour les branchements lorsque l’ouvrage principal ou les branchements sont affichés dans la classe de précision B ou C ;
– pour les réseaux non sensibles, de 1,5 mètre pour l’ouvrage principal et pour les branchements 1,5 mètre jusqu’au 31 décembre 2020 puis 1 mètre à compter du 1er janvier 2021, lorsque l’ouvrage principal ou les branchements sont affichés dans la classe de précision B ou C ;
– égale à l’incertitude maximale de la classe de précision A pour les tronçons et leurs branchements affichés dans cette classe de précision.

Ces distances sont également celles définissant la zone dans laquelle des précautions particulières sont mises en place à l’occasion des travaux.

Peu d’évolutions pour les entreprises certifiées en détection et géoréférencement

A partir du 1er janvier 2020, le compte rendu des investigations complémentaires fourni par le prestataire certifié comprend, pour chacun des exploitants ayant répondu à la déclaration de projet de travaux, la longueur totale des ouvrages non rangés dans la classe de précision A, branchements inclus, sur laquelle ont porté les investigations.

Les annexes de l’arrêté du 19 février 2013 sont modifiées. De nouvelles précisions sont apportées sur l’AIPR « concepteur » pour les intervenants.

Le téléservice du guichet unique se met à jour

Les arrêtés du 22 décembre 2010 et du 23 décembre 2010 sont modifiés. A compter de 2020, en cas d’indisponibilité d’un service, la liste à jour des coordonnées des exploitants de réseaux sensibles est affichée afin de permettre la mise en œuvre des travaux urgents.

L’INERIS délivre au prestataire d’aide, après la signature de la convention, les éléments techniques permettant la mise en place effective du téléservice du prestataire dans le cadre d’un accès restreint aux informations du guichet unique relatives aux exploitants, puis la vérification du bon fonctionnement de l’interfaçage du prestataire avec le téléservice du guichet unique.

Dans le cadre de l’enregistrement, l’exploitant n’a plus à communiquer au téléservice son numéro de télécopie pour l’envoi des déclarations. Seul le courriel est obligatoire.

L’arrêté du 19 juin 2014 est modifié à compter du 1er janvier 2020 afin de fusionner les formulaires PDF utilisés pour la déclaration, pour l’emprise des travaux et la liste des exploitants de réseaux concernés par le projet de travaux. Il est donc possible d’envoyer un document unique.

Par ailleurs, pour calculer au plus juste le montant de la redevance due au titre de l’année 2019, le téléservice invite les exploitants à mettre à jour leurs données et à préciser au plus vite les endroits sur lesquels les réseaux exploités sont présents en enregistrant, pour chacun d’eux, leur zone d’implantation. Pour ce calcul, ce sont les informations présentes sur le guichet unique le lundi 31 décembre 2018 qui seront utilisées.

Pour rappel, à défaut de zone d’implantation enregistrée au 30 septembre 2018, c’est la surface totale de chaque commune où les ouvrages sont présents qui sert de base de calcul.

Évolution du guide technique

Le fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » fournit un ensemble de prescriptions et de recommandations à respecter. Sa version 3 de septembre 2018 est approuvée.

Ce guide technique est publié en intégralité, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. L’Observatoire national fournit une notice explicative des modifications intervenues.

Les références à l’arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques sont supprimées et remplacées par celles du guide technique, dans la définition de la notion « d’écart en position » et des « classes de précision cartographique des ouvrages en service ».

Le fascicule 1 « Dispositions générales » et le fascicule 3 « Formulaires et autres documents pratiques » seront prochainement mis à jour. Deux nouveaux fascicules devraient voir le jour en 2019 afin d’intégrer les nouvelles obligations réglementaires dans les marchés. Un fascicule 4 viendra prendre en compte les clauses spécifiques à la réforme anti-endommagement dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE) et un fascicule 5 permettra de codifier la délégation de responsabilité faîte par le maître d’ouvrage au maître d’œuvre.

Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances

> Arr. 26 oct. 2018, NOR : TREP1723507A : JO, 30 nov.

> Arr. 29 oct. 2018, NOR : TREP1829203A : JO, 6 déc.

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