Le marché concurrentiel de l’électricité est à la peine

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La Cour des comptes déplore le manque d'ouverture du marché et formule des recommandations pour favoriser l'émergence des offres alternatives.

Dans le cadre de son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes a cherché à mesurer le degré de réalisation de l'ouverture du marché de l'électricité aux engagements de l'État, et à analyser les conséquences des modalités de transposition sur l'organisation et le fonctionnement du marché de l'électricité ainsi que sur les consommateurs.

Le dispositif actuel ouvre simultanément à la concurrence les activités de production et de fourniture, et met en place une régulation des activités de réseaux (transport et distribution) exercées en France par RTE et ERDF. Parallèlement, il établit une régulation fondée sur des autorités nationales, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en France, encadrées par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).

 

 

Le constat : les consommateurs optent peu pour les offres alternatives

 

La Cour des comptes déplore la faible part des ménages ayant opté pour les offres alternatives (moins de 7 % en 2014). Ce manque d'ouverture au marché s'explique par le véritable foisonnement législatif que connaît le dispositif français, et le manque d'information des consommateurs notamment du médiateur national de l'énergie.

Alors que le principal motif du changement de fournisseur est la recherche de meilleurs tarifs, les offres de marché se différencient relativement peu à la baisse par rapport au tarif réglementé, avec des écarts allant de - 4 % à + 27,5 %.

Le secteur tend à se concentrer autour de quelques grands fournisseurs : EDF, GDF-Suez et Direct Énergie. Les groupes européens présents en France visent les grands sites industriels et le renouvellement à venir des concessions hydroélectriques. Enfin, l'électricité verte constitue un marché de niche sur lequel des acteurs comme la coopérative Enercoop recrutent des clients prêts à accepter un surcoût.

La concentration est encore plus marquée sur le segment de la production. Fin 2013, cinq producteurs (EDF, GDF-Suez, E.ON, Direct Énergie et Alpiq) représentaient plus de 106 GW, soit 82,8 % de la puissance installée en France. EDF concentre à elle seule 75 % de celle-ci.

Des pans entiers de la production échappent encore au marché : les énergies renouvelables, à travers l'obligation d'achat, le nucléaire, par le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), ou l'hydroélectricité, dont les concessions tardent à être renouvelées.

Toutefois, le recours aux offres alternatives semble s'accélérer, notamment grâce à l'évolution des tarifs réglementés et la généralisation des compteurs communicants. En effet, si les fournisseurs alternatifs ont de faibles marges de différenciation par les prix de vente, ils pourraient se différencier par leurs offres commerciales, en lien avec les profils de consommation des clients grâce à la généralisation des compteurs communicants dans le cadre du projet Linky.

 

 

Des solutions pour favoriser l'ouverture du marché

 

La Cour formule les recommandations suivantes :

- stabiliser le cadre juridique en mettant effectivement en œuvre les dernières dispositions issues de la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (notamment la réforme des tarifs réglementés) selon le calendrier prévu, de manière à assurer à tous les acteurs du marché la visibilité nécessaire ;

- renforcer la légitimité de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en stabilisant la composition de son collège, en confortant ses prérogatives de proposition, de consultation et de décision, et en l'incitant à utiliser pleinement ses pouvoirs de sanction ;

- recentrer et dynamiser l'information publique vers les particuliers sur l'ouverture à la concurrence ;

- renforcer la séparation des activités régulées de distribution d'électricité et les activités ouvertes à la concurrence en accroissant significativement l'indépendance de gestion d'ERDF par rapport à l'opérateur historique ;

- mener à terme les initiatives déjà engagées visant à lever les obstacles à l'ouverture du segment de la production en renouvelant les concessions hydroélectriques et en faisant évoluer la politique de soutien aux énergies renouvelables ;

- engager dès maintenant la réflexion sur l'avenir du mécanisme de l'ARENH ;

- veiller à ce que les nouveaux dispositifs en cours de déploiement n'induisent pas de distorsion de concurrence (marchés de capacité et compteurs communicants) et dans le cas du projet Linky, permettent à tous les fournisseurs de développer des offres commerciales ciblées en fonction des profils de consommation.

 

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

 

Cour des comptes, Rapport public annuel 2015 : L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence : une construction inaboutie, févr. 2015

Cour des comptes, L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence : une construction inaboutie (infographie), févr. 2015 

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