Taxe locale sur la consommation finale d’électricité : les règles de fixation des coefficients multiplicateurs simplifiées

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A compter du 1er janvier 2016, le nombre des coefficients appliqué par les collectivités locales pour calculer le montant de la TCFE est réduit à quelques valeurs.

Actuellement, pour fixer les coefficients multiplicateurs des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE), les collectivités peuvent retenir un nombre potentiellement très important de valeurs, ces coefficients devant se situer entre 2 et 4 pour les départements et entre 0 et 8 pour les communes.

Cette situation nuit à la lisibilité de l'impôt et occasionne de fortes contraintes de gestion pour les fournisseurs d'électricité. L'article 37 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 simplifie et rationalise les modalités de calcul de la TCFE, pour les taxes dues à compter du 1er janvier 2016, en réduisant le nombre de ces coefficients à quelques valeurs correspondant aux coefficients les plus utilisés.

Pour les communes, le conseil municipal applique un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 (CGCT, art. L. 2333-4).

Pour les départements et la métropole de Lyon, il est appliqué un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25 (CGCT, art. L. 3333-3).

 

Remarque : les tarifs de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité sont actualisés chaque année dans la même proportion que le rapport entre l'indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l'avant-dernière année et le même indice établi pour l'année 2013. Les montants qui en résultent sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

 

Le syndicat intercommunal fixe le coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12. Lorsque le syndicat intercommunal applique un coefficient supérieur à 8,50, il affecte la part du produit de la taxe résultant de l'application de la fraction de ce coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques (CGCT, art. L. 5212-24).

Le syndicat issu de la fusion se prononce, avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal, sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire. A défaut de délibération fixant le coefficient multiplicateur unique applicable dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4, il est fait application du coefficient le plus proche de la moyenne constatée pour l'ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l'ensemble des communes, l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal.

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

 

L. fin. rect. 2014 n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 37 : JO, 30 déc. 

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