Être ou ne pas être un équipement électrique et électronique ?

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Comment distinguer un EEE ménager d'un équipement professionnel ? Quels sont les appareils inclus et exclus de la réglementation DEEE ? Un avis du ministère de l'écologie y répond.

Suite à la publication du décret n° 2014-928 du 19 août 2014 transposant la directive 2012/19/UE sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le ministère chargé de l'écologie avait annoncé la publication d'un avis aux producteurs devant préciser certaines modalités pratiques d'application de la nouvelle réglementation (voir notre actualité « Transposition de la directive DEEE »).

Un avis, publié le 27 novembre 2014, remplace et abroge l'avis aux producteurs d'équipements électriques et électroniques du 26 octobre 2005 (NOR DEVP0540369V).

Cet avis :

  • donne des exemples de sous-ensembles électriques et électroniques, au sens de l'article R. 543-172-IV, considérés comme des EEE et inversement de composants et consommables qui ne sont pas considérés comme des sous-ensembles et qui ne sont donc pas des EEE ;
  • précise les caractéristiques de certains équipements exclus du champ de la réglementation, notamment les gros outils industriels fixes ou les grosses installations fixes ;
  • précise les critères de distinction entre les DEEE ménagers et professionnels pour les équipements dont la nature ou la fonction ne permettent pas simplement de faire cette distinction ;
  • liste de façon indicative, par catégories, les EEE soumis à la réglementation jusqu'au 14 août 2018, par catégories et sous-catégories d'appareils.
Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

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