Tarifs réglementés de vente de l’électricité : nouvelle méthode de calcul et évolution des barèmes

en partenariat avec :

Une construction tarifaire par empilement se substitue à l'obligation de couverture des coûts comptables d'EDF. Les tarifs bleus, jaunes et verts augmentent à compter du 1er novembre, à l'exception des petits sites des clients professionnels.

Un décret du 28 octobre 2014 modifie le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) afin de mettre en place une nouvelle construction tarifaire. Deux arrêtés du 30 octobre 2014 définissent les barèmes des TRV et des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution.

 

 

Nouvelle méthodologie : la tarification par empilement

 

Jusqu'à présent, la méthode de calcul des TRV ne prenait en compte que les coûts comptables d'EDF, ceux-ci se composant des coûts de production et de commercialisation d'EDF et des coûts d'acheminement couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). L'article L. 337-6 du code de l'énergie prévoit que, au plus tard fin 2015, les TRV sont progressivement établis en appliquant une tarification par empilement. Un décret du 28 octobre 2014 vient anticiper la transition vers cette méthode.

 

Remarque : la CRE examine dans un rapport les effets de la mise en œuvre de cette nouvelle tarification en termes de méthodologie et d'évolution tarifaire pour les clients résidentiels, professionnels et les entreprises.

 

Cette méthode conduit à additionner, sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'EDF et des entreprises locales de distribution (ELD) :
- le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 ;
- le coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité. Il est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation et des prix de marché à terme constatés, le coût de la garantie de capacité étant considéré comme nul jusqu'à la mise en œuvre du mécanisme ;
- les coûts d'acheminement de l'électricité déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics ;
- les coûts de commercialisation qui incluent une rémunération normale de l'activité de fourniture. Ils correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'EDF dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Les prix de gros n'étant qu'une partie du tarif réglementé, cette méthode rend concurrentiels les tarifs réglementés.

Le décret définit également des catégories tarifaires fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné. Elles correspondent aux couleurs tarifaires bleu, jaune et vert. Chaque catégorie tarifaire peut comprendre plusieurs options tarifaires pouvant elles-mêmes comporter chacune plusieurs versions.

Toute évolution du prix de l'ARENH ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution. L'arrêté correspondant entre en vigueur au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de cette évolution.

La nouvelle rédaction du décret n° 2009-975 s'applique à compter du 1er novembre 2014. Son entrée en vigueur marque la fin de la période transitoire prévue à l'article L. 337-6 du code de l'énergie.

 

 

Barèmes tarifaires

 

Deux arrêtés du 30 octobre 2014 fixent de nouveaux barèmes applicables à compter du 1er novembre 2014.

 

Tarifs réglementés de vente de l'électricité

Les tarifs réglementés de vente hors taxes, redevances et contributions de l'électricité, applicables par EDF et les ELD, sont fixés conformément aux barèmes annexés à l'arrêté du 30 octobre 2014.

Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.

En fonction du tarif applicable (bleu, jaune, vert) ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix constitué :
- d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ;
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en euros par kilowattheure (kWh) ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.

Les évolutions moyennes des tarifs s'élèvent à + 2,5 % pour les tarifs bleus résidentiels, - 0,7 % pour les tarifs bleus professionnels, + 2,5 % pour les tarifs jaunes (entreprises ayant souscrit une puissance maximale supérieure à 36 kVA) et + 3,7 % pour les tarifs verts (entreprises dont les sites sont raccordés en haute tension). Afin d'atteindre l'empilement tarifaire à l'échelle de chaque option, des évolutions différenciées par option sont prévues. Elles sont néanmoins plafonnées à + 5 % dans un souci de protection des consommateurs.

 

Tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

L'article L. 337-10 du code de l'énergie dispose que les entreprises locales de distribution peuvent bénéficier des tarifs de cession uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent.

Ces tarifs de cession hors taxes de l'électricité définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés à l'arrêté du 30 octobre 2014.

Le niveau du tarif de cession moyen en vigueur est de 42,7 €/MWh. La hausse du tarif est de 3,1 %, ce qui correspond à une augmentation d'environ 1,3 €/MWh.

Selon la CRE, les tarifs de cession devraient désormais être construits par empilement des coûts en cohérence avec les nouvelles modalités d'élaboration des tarifs réglementés de vente par empilement.

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

 

Communiqué de presse de la CRE, 16 oct. 2014

D. n° 2014-1250, 28 oct. 2014 : JO, 29 oct.

Délib. CRE, 24 sept. 2014, NOR : CRER1420979X : JO, 29 oct.

Arr. 30 oct. 2014, NOR : DEVR1425360A : JO, 31 oct.

Délib. CRE, 30 oct. 2014, NOR : CRER1425390X : JO, 31 oct.

Arr. 30 oct. 2014, NOR : DEVR1425361A : JO, 31 oct.

Délib. CRE, 30 oct. 2014, NOR : CRER1425395X : JO, 31 oct.

CRE, Les tarifs réglementés de vente d'électricité, Tarification par empilement des coûts, oct. 2014

 

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur