Formule de péréquation de l’électricité : publication des coefficients au titre de l’année 2014 (espace abonnés)

en partenariat avec :

Un arrêté du 10 octobre 2014 fixe, au titre de l'année 2014, les valeurs des coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation. Ces coefficients sont prévus aux articles 10 à 15 du décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité.

Le fonds de péréquation de l'électricité a pour vocation de compenser, en partie, l'hétérogénéité des conditions d'exploitation des différentes entreprises locales de distribution (ELD), alors que les tarifs sont les mêmes sur tout le territoire. Il répartit entre ces gestionnaires des réseaux publics de distribution les coûts de service public selon une méthode de péréquation qui permet de déterminer pour chaque distributeur un solde, contributeur ou bénéficiaire. Les distributeurs ayant des charges excessives perçoivent, selon une clé de répartition, ce que versent les distributeurs les mieux lotis. Le fonds effectue ces opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à la péréquation.

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur