Réseaux d’électricité : déclaration des accidents et grands incidents d’exploitation

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Les modalités de déclaration au préfet des accidents ayant entraîné des décès ou des blessures graves et des grands incidents empêchant d'assurer l'alimentation électrique des consommateurs sont établies. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

L'article 22 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 impose aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité, aux propriétaires des lignes directes et aux responsables des ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité d'informer les autorités publiques (préfet et collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales agissant en tant qu'autorité organisatrice du réseau) de tout accident survenu sur un ouvrage électrique dont ils assurent l'exploitation ainsi que de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service.

 

Un arrêté du 26 septembre 2014 vient préciser les modalités de déclaration, à compter du 1er janvier 2015. Il indique la nature des accidents et autres événements concernés, les éléments d'analyse de l'accident ou de l'événement à faire figurer dans le compte rendu complémentaire et les autorités publiques à qui sont adressés les déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires.

 

 

Accidents à déclarer

 

Sont concernés les accidents ayant entraîné des décès ou des blessures graves et impliquant des ouvrages de réseaux publics d'électricité, des ouvrages de lignes directes et des ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité, y compris, les accidents qui, selon l'appréciation des déclarants, auraient pu entraîner des décès ou des blessures graves dans des circonstances moins favorables.

 

La déclaration précise le nombre de victimes, la date, l'heure et le lieu de l'accident, ses circonstances et l'identification de l'ouvrage électrique impliqué.

 

 

Autres événements à déclarer

 

Les autres événements à déclarer sont ceux qui génèrent une impossibilité fortuite d'assurer l'alimentation des consommateurs ou l'injection des producteurs pendant une durée significative et sur un territoire de grande ampleur géographique. Sont notamment visées les interruptions d'alimentation de plus de 100 000 consommateurs pendant plus d'une demi-heure et les impossibilités d'injection des producteurs raccordés en HTA pendant plus de douze heures.

La déclaration précise les ouvrages concernés, les événements à l'origine de l'indisponibilité des ouvrages, les autres ouvrages devenus indisponibles en cascade. Elle donne une estimation du nombre de clients privés d'alimentation électrique et de leur localisation géographique.

 

 

Compte rendu complémentaire

 

Dans un délai de deux mois, un compte rendu complémentaire précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites. L'article 4 de l'arrêté précise les éléments d'analyse à faire figurer dans ce compte rendu complémentaire suivant la nature de l'accident ou de l'événement. L'article 5 mentionne les autorités publiques à qui sont adressés ces comptes rendus complémentaires.

 

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

 

Arr. 26 sept. 2014, NOR : DEVR1411507A : JO, 8 oct.

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