La CRE donne un nouvel encadrement aux compteurs intelligents

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Des cadres de régulation incitative des systèmes de comptage évolué, Linky et Gazpar, sont fixés dans les domaines de l'électricité et du gaz naturel.

Compte tenu de l'ampleur des projets de mise en place des systèmes de comptage évolué, Linky et Gazpar, un cadre de régulation spécifique est mis en œuvre afin d'inciter ERDF et GRDF à :

- maîtriser les coûts d'investissement ;
- respecter le calendrier de déploiement ;
- garantir le niveau de performance attendu du système de comptage.

 

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) demande à GRDF et à ERDF de se coordonner entre eux et d'examiner les synergies possibles dans le déploiement des compteurs évolués d'électricité et de gaz.

 

 

Compteur Linky

 

Mise en place d'un cadre de régulation incitative 

Une délibération de la CRE du 17 juillet 2014 définit le cadre de régulation spécifique du système de comptage évolué d'ERDF destiné à maîtriser les coûts d'investissement, le calendrier de déploiement et le niveau de performance attendu.

 

Elle présente aussi le cadre tarifaire incitatif qui définit la façon dont les coûts afférents au système de comptage évolué seront pris en compte par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE). Ce cadre tarifaire se caractérise en particulier par une méthode incitative de rémunération des charges de capital qui vise à inciter ERDF à optimiser le couple quantité/coût de la dette. Cette méthode permet à ERDF de conserver les éventuels gains liés à l'optimisation. En contrepartie, il doit supporter les éventuelles contre-performances, par exemple si le coût de la dette effectif est supérieur au coût de la dette cible retenu par la CRE.

 

En conséquence, la délibération modifie et complète la méthodologie utilisée pour établir les tarifs prévue par la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT. Du fait de la mise en place du compte régulé de lissage, le niveau du tarif actuellement en vigueur n'est pas modifié.

 

 

Nouveau calendrier et baisse du taux de déploiement des compteurs ?

La CRE propose, en annexe d'une délibération du 16 juillet 2014, une modification du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010. Elle recommande de revoir le calendrier prévu et d'abaisser le taux de déploiement des compteurs des installations raccordées en basse tension avec des puissances inférieures ou égale à 36 kVA.

 

Alors que la mise en place devait s'effectuer à partir du 1er janvier 2012, compte tenu des nombreux retards pris, elle prévoit une date de début de déploiement au 1er décembre 2015.

 

En outre, les travaux de définition du cadre de régulation incitative du projet Linky ont montré que l'atteinte d'un taux de 95 % de compteurs posés à l'issue de la phase de déploiement massif engendrerait des surcoûts significatifs, sans que des bénéfices supplémentaires pour les consommateurs puissent les justifier. La CRE propose d'abaisser le taux cible de déploiement à 90 % au 31 décembre 2021 pour la société ERDF et au 31 décembre 2024 pour les des entreprises locales de distribution (ELD).

 

 

Compteur Gazpar

 

Une deuxième délibération de la CRE en date du 17 juillet 2014 définit le cadre de régulation incitative spécifique du système de comptage évolué de GRDF. Cette régulation concerne les coûts, les délais de déploiement et la performance.

 

L'ensemble des coûts liés au projet de comptage évolué de GRDF seront couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ATRD de l'opérateur, ce qui entraînera une hausse du tarif péréqué ATRD4 de 1,32 % au 1er juillet 2015. Ainsi, la délibération présente les modalités de prise en compte des coûts et gains prévisionnels du projet dans le tarif ATRD4 de GRDF à cette date. En conséquence, elle modifie et complète la partie «Tarif» de la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif ATRD4 de GRDF.

 

Code permanent Environnement et nuisances
C. Vinit-Guelpa et G. Guyard

 Délib. CRE 17 juill. 2014, NOR : CRER1418288X : JO, 30 juill. 2014

 Délib. CRE, 16 juill. 2014 : non publiée

 Délib. CRE 17 juill. 2014, NOR : CRER1418433X : JO, 30 juill. 2014

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