Électricité : l’augmentation tarifaire du 1er août 2014 n’aura pas lieu

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Deux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité des clients résidentiels, petits professionnels et professionnels ayant souscrit une puissance maximale supérieure à 36 kVA sont publiés.

La ministre chargée de l'écologie avait annoncé l'abandon de l'augmentation des tarifs de l'électricité de 5 % qui devait initialement intervenir au 1er août 2014. Un arrêté du 28 juillet 2014 vient confirmer cette décision. Celui-ci modifie l'arrêté du 26 juillet 2013 afin de supprimer l'augmentation de 5 % des tarifs réglementés de vente bleus, destinés aux clients résidentiels et petits professionnels.

Parallèlement, un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 révisera la méthodologie d'établissement des tarifs réglementés de vente d'électricité, afin de construire les tarifs réglementés par empilement des coûts, conformément aux dispositions de l'article L. 337-6 du code de l'énergie, dès la prochaine évolution des tarifs par arrêté. La CRE rendra son avis sur ce texte au début du mois de septembre 2014.

Remarque : l'article L. 337-6 du code de l'énergie prévoit que « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ».

Afin de respecter le principe d'un réexamen annuel des tarifs réglementés de vente, prévu par le décret n° 2009-975, les tarifs devront faire l'objet d'une révision par arrêté d'ici à la fin de l'année 2014 au plus tard. La CRE examinera les barèmes qui lui seront soumis, en niveau et en structure, à l'aune des dispositions réglementaires alors applicables, sur l'ensemble des couleurs tarifaires.

Par ailleurs, un arrêté du 28 juillet 2014 fixe de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Cet arrêté intervient suite à la décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du 20 juillet 2012 en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les tarifs réglementés bleu et jaune de l'électricité et enjoignant aux ministres de prendre un nouvel arrêté (voir notre actualité « Tarifs réglementés de l'électricité : une hausse rétroactive attendue »). Il est prévu une hausse moyenne de 5 % des tarifs bleus par rapport aux barèmes précédemment en vigueur sur cette période tarifaire. En revanche, l'arrêté ne prévoit pas de hausse supplémentaire pour les tarifs jaunes.

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