Les installations hydroélectriques voguent vers la simplification

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Un décret harmonise la procédure des autorisations d'ouvrages hydrauliques produisant de l'énergie avec celles des IOTA.

Les installations hydroélectriques - barrages notamment - étaient soumises à une législation spécifique résultant de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifiée depuis au livre V du code de l'énergie. Il est apparu cependant que ce régime ne pouvait rester en dehors de la législation sur l'eau, notamment les dispositions concernant la police de l'eau (IOTA). Des dispositions particulières ont ainsi été introduites dans le code de l'environnement aux articles R. 214-71 et suivants.

Dans un souci de simplification, une ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 et des dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ont supprimé les spécificités de la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques, en rapprochant cette dernière des installations soumises à la législation sur l'eau, dans le code de l'environnement. Au contraire, le régime de la concession relève presque exclusivement du code de l'énergie.

Les deux procédures ont ainsi été harmonisées, par alignement sur le régime de la législation sur l'eau. Un décret d'application parachève ce travail d'harmonisation et de simplification des textes applicables à l'autorisation des installations hydroélectriques en se rapprochant des procédures instituées pour l'application de la loi sur l'eau.

 

 

Rappels des nouvelles procédures applicables depuis 2012

 

Les autorisations d'exploitation hydroélectriques (C. envir., art. L. 531-1 et s.) :

- soumises à la police de l'eau (C. envir., art. L. 214-1 et s.), sont régies par ces dispositions. Les autorisations délivrées en application de la police de l'eau valent autorisation au titre du code de l'énergie (C. énergie, art. L. 531-1, I) ;
- non soumises à la police de l'eau, sont régies par l'article L. 311-5 du code de l'énergie (C. énergie, art. L. 531-1, II). Cependant, des dispositions procédurales spécifiques s'appliquent en la matière (C. envir., art. R. 214-71 à R. 214-84).

Les concessions hydroélectriques sont régies par le code de l'énergie (C. énergie, art. L. 521-1 et s.). Elles sont soumises à autorisation au titre de la nomenclature sur l'eau. L'acte de concession octroyée en application du code de l'énergie doit respecter les règles de fond de la législation sur l'eau et vaut autorisation au titre de la nomenclature sur l'eau (C. énergie, art. L. 521-1  ; C. envir., art. R. 211-2 et R. 214-1, rubr. 5.2.2.0).

 

 

Modification de la nomenclature Eau

 

Antérieurement, les règles et prescriptions applicables à la législation sur l'eau ne s'appliquaient pas aux entreprises hydrauliques régies par la loi de 1919. Le décret prévoit désormais que la législation sur l'eau ne s'applique pas aux concessions hydrauliques régies notamment par les articles L. 521-1 et suivants du code de l'énergie (C. envir., art. R. 211-2, 1°). Celles-ci relèvent désormais du code de l'énergie.

Tirant les conséquences de l'ordonnance, le décret modifie la rubrique 5.2.2.0 de la nomenclature sur l'eau. Antérieurement, cette rubrique concernait toutes les entreprises d'énergie hydraulique au sens de la loi de 1919. Le décret réécrit cette rubrique pour la restreindre aux seules concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'energie, notamment les articles L. 521-1 et suivants de ce code (C. envir., art. R. 214-1, nomenclature annexée).

Corrélativement, la modification a pour effet de supprimer la soumission des installations autorisées à la rubrique 5.2.2.0, et de les soumettre implicitement aux rubriques correspondant à leurs impacts (obstacle en lit mineur, barrage, dérivation, prélèvement, modification de profil, etc.). On soulignera en particulier que les barrages de retenue font l'objet d'une rubrique qui leur est spécifique (rubr. 3.2.5.0).

 

 

Adaptation de la procédure d'autorisation IOTA aux ouvrages hydroélectriques

 

Le décret modifie profondément la procédure applicable aux IOTA soumis à autorisation. Ces modifications conduisent notamment :
- à l'ajout de dispositions permettant d'intégrer les spécificités attachées à l'autorisation des ouvrages hydroélectriques, aux barrages et aux digues, aux capacités techniques et financières, à la cessation d'activité, au renouvellement d'autorisation, à la remise en exploitation de droits perpétuels, à la caducité des autorisations et à la recherche des ayants droits sur des ouvrages en lit mineur "orphelins" ;
- à l'application de délais d'instruction et d'autorisation plus courts que jusqu'à présent (réduction de moitié du délai de décision) ;
- à la simplification possible des renouvellements d'autorisation lorsque la faiblesse des enjeux le permettra.

Cette réforme est en outre un préalable indispensable à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'autorisation unique au titre de l'eau et dont les textes d'application ont été récemment publiés. En effet, cette expérimentation incluant les autorisations hydroélectriques, il était donc indispensable de n'avoir qu'une seule procédure IOTA applicable pour expérimenter cette autorisation unique.

 

 

Suppression des règles spécifiques à l'autorisation des ouvrages hydroélectriques

 

Antérieurement, les entreprises hydroélectriques autorisées au titre de la loi du 16 octobre 1919, étaient soumises à autorisation au titre de la rubrique 5.2.2.0 de la nomenclature sur l'eau et devaient respecter certaines règles de procédures spécifiques précisées dans le code de l'environnement (C. envir., art. R. 214-71 et s.).

La procédure applicable à ces ouvrages ayant été intégrée au sein de la procédure IOTA, le décret supprime la quasi-intégralité des articles portant sur ces ouvrages, soit les articles R. 214-71 à R. 214-85, y compris le modèle de règlement d'eau fixé par l'article R. 214-85. Ce dernier sera remplacé par un arrêté de prescriptions techniques générales pris en application de l'article R. 211-1 du code de l'environnement, applicable à tous les ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique, qui fixera, notamment, les modalités d'exécution des ouvrages.

Subsistent les articles R. 214-86 et R. 214-87 relative à la déclaration d'utilité publique des concessions, articles renvoyant au décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 fixant la procédure applicable.

 

 

Régime de transition

 

Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'installations hydrauliques, qui ont fait l'objet d'un avis de réception au plus tard le 4 juillet 2014, continuent d'être soumises aux dispositions précédemment applicables, notamment des articles R. 214-71 à R. 214-85 du code de l'environnement, jusqu'à la décision relative à l'autorisation. Les autres installations sont soumises aux nouvelles dispositions.

Pour les autorisations dont l'échéance intervient au plus tard le 4 juillet 2016, un dossier de demande de renouvellement respectant les nouvelles dispositions peut être déposé :
- jusqu'à un an avant cette échéance pour les installations hydrauliques  ;
- et jusqu'à six mois avant cette échéance pour les autres IOTA.

 

 

Olivier Cizel
Code permanent Environnement et nuisances

 

D. n° 2014-750, 1er juill. 2014 : JO, 3 juill. 

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