Les aides à l’électrification rurale étendues à toutes les communes de moins de 5 000 habitants

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Un décret ouvre à toutes les communes de moins de 5 000 habitants l'éligibilité aux aides, à titre dérogatoire, indépendamment de leur appartenance ou non à une unité urbaine, et non plus seulement à celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.

Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) a pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent des travaux d'électrification rurale. Le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 fixe les critères d'éligibilité à ces aides et détermine les communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles les travaux peuvent être subventionnés.

Son article 2 prévoit la possibilité de rendre éligible, à titre dérogatoire, aux aides du FACÉ les communes dont la population totale est comprise en 2 000 et 5 000 habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat. Paradoxalement, les communes dont la population totale est inférieure à 2 000 habitants et qui sont comprises dans une « unité urbaine », au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont la population est supérieure à 5 000 habitants étaient exclues du bénéfice des aides.

Outre une amélioration rédactionnelle (correction d'un renvoi), un décret du 16 mai 2014 permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants, qu'elles soient ou non comprises dans une unité urbaine de plus de 5 000 habitants, lorsque leur isolement ou le caractère dispersé de leur habitat le justifie.

Gaëlle Guyard
Code Permanent Environnement et nuisances

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