Éoliennes : la durée de validité des permis de construire et des autorisations d’exploiter ICPE prolongée

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Le délai de caducité de l'autorisation d'exploiter une installation classée passe de trois à dix ans en raison de la durée des travaux de raccordements qui retarde la mise en service des éoliennes.

Le décret du 2 mai 2014 prévoit de nouvelles conditions de caducité de l'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation des installations classées et de prorogation des autorisations d'urbanisme pour les éoliennes. Les autorisations et permis de construire en cours de validité au 5 mai 2014 peuvent bénéficier de ces nouvelles dispositions.

L'article R. 512-74 du code de l'environnement prévoit que si une installation classée n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet, sauf cas de force majeure. Ce délai de caducité pose des difficultés pour les projets éoliens car les délais de réalisation des travaux de raccordements au réseau de distribution d'électricité sont supérieurs.

Un nouvel article R. 553-10 du code de l'environnement dispose que ce délai peut être prorogé dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le préfet de département, sur demande de l'exploitant. Celui-ci doit démontrer qu'il n'a pu mettre en service son installation dans ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté et qu'il n'y ait eu aucun changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation.

Le délai de caducité est prolongé après prorogation, le cas échéant, de l'enquête publique en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.

Remarque : la prorogation de l'enquête publique est acquise si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception par le préfet.

En outre, la demande de prorogation d'une année des autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable) mentionnée à l'article R.* 424-21 du code de l'urbanisme peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique.

L'exploitant doit démontrer que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Gaëlle Guyard
Code Permanent Environnement et nuisances

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