Évolution de la contribution au service public de l’électricité

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La loi de finances rectificative pour 2013 permet un recouvrement des déficits liés à la CSPE et une revalorisation du plafond de la contribution due par les industries électro-intensives.

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est une taxe acquittée par l'ensemble des consommateurs finals, au prorata des kWh consommés, permettant de financer les charges de service public de l'électricité, au profit des opérateurs (EDF et les entreprises locales de distribution d'électricité). 

Revalorisation et actualisation du plafond de la CSPE

Le montant de la contribution due par le consommateur final, par site de consommation, ne peut excéder un certain plafond dont l'article L.121-12 du code de l'énergie prévoit l'actualisation annuelle. Jusqu'à présent, ce plafond, fixé à 550 000 €, était indexé sur l'augmentation de l'inflation, hors tabac, alors même que la CSPE augmente plus rapidement, ce qui s'est traduit par un déficit de compensation.

Pour y remédier, l'article 59 de la loi de finances rectificative (LFR) prévoit d'indexer la revalorisation du plafond sur le rythme d'augmentation de la CSPE elle-même, dans la limite d'une augmentation de 5 %. Le plafond de CSPE pour l'année 2013 est de 569 418 € (C. énergie, art. L. 121-12).

Recouvrement des déficits liés à la CSPE

Depuis 2007, le montant de la CSPE ne suffit pas à compenser l'augmentation des charges. Le gouvernement s'est engagé auprès d'EDF à ce que l'intégralité du déficit de compensation (environ 4,3 milliards d'euros) soit remboursée à horizon 2018, et à ce que soient compensés les coûts de portage induits (environ 0,6 milliard d'euros).

La prise en compte de ces coûts de portage financier passés doit faire l'objet d'une disposition législative. Le III de l'article 59 LFR prévoit que la compensation est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public que EDF a supportées jusqu'au 31 décembre 2012.

Le nouvel article L. 121-19-1 du code de l'énergie établit, à compter du 1er janvier 2013, un mécanisme qui permettra de façon pérenne de prendre en charge au sein du calcul de la CSPE les éventuels coûts ou produits de portage financier. Selon que les charges ont été sous-évaluées ou bien surévaluées, des frais comme des gains financiers peuvent apparaître. Ceux-ci sont ajoutés ou retranchés aux charges à compenser pour les années suivantes.

Les frais financiers définis à l'article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les opérateurs sont ainsi inclus dans le calcul du taux de la CPSE (C. énergie, art. L. 121-13).

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

L. fin. rect. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 59 : JO, 30 déc.

 

 

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