CSPE : le déficit supporté par EDF bientôt résorbé

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L'État s'engage à rembourser une dette estimée à près de 5 milliards d'euros sur cinq ans grâce à une augmentation progressive du montant de la contribution au service public de l'électricité.

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est collectée directement auprès du consommateur final d’électricité et fixée par l’État, dans le but de compenser certaines charges de service public assumées par EDF. Elle a vocation à financer l’essor des énergies renouvelables, les tarifs sociaux de l’électricité et la péréquation tarifaire (qui permet à tous les usagers, d’outre-mer et îliens compris, de payer l’électricité au même prix). Depuis 2007, le montant de la CSPE ne suffit pas à compenser l’augmentation de ces charges. Le déficit, estimé à 4,9 milliards d’euros à fin 2012, est supporté en grande partie par EDF.

Au moment où le groupe EDF doit investir massivement dans le parc de production et dans les réseaux, l’entreprise et l’État ont trouvé un accord afin de compenser les déficits accumulés. Il prévoit le remboursement de la créance (environ 4,3 milliards d’euros) et des coûts de portage induits pour le groupe (environ 0,6 milliard d’euros). Cette créance devra être soldée d’ici le 31 décembre 2018, selon un échéancier de remboursement progressif, et sera rémunérée aux conditions de marché.

La CSPE a été augmentée de 3 euros par mégawattheure au premier janvier 2013, permettant à la CSPE de couvrir les charges de service public de l’électricité de l’année 2013. Les augmentations à venir permettront par la suite de résorber progressivement le manque à gagner.

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

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