Une rentrée budgétaire 2012 en demi-teinte pour l’immobilier

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Les livraisons d'immeubles neufs restent soumises à une TVA à 19,6 % mais la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est confirmée.

Comme chaque année, la rentrée de septembre apporte au secteur de l'immobilier son lot de bonnes et de mauvaises nouvelles. 2012 n'y déroge pas avec la publication, à la mi-août, de la seconde loi de finances rectificative pour 2012. Tour d'horizon des nouvelles mesures fiscales attendant les professionnels et les particuliers !

Côté positif, les opérations immobilières relevant habituellement du taux normal de la TVA (livraisons d'immeubles neufs) ne subiront pas, au 1er octobre prochain, la hausse programmée de 1,6 point de cette taxe. La nouvelle majorité a en effet abrogé la TVA dite «sociale» qui avait été adoptée en début d'année par le premier collectif budgétaire 2012 et était destinée à compenser la perte financière liée à la baisse des cotisations familiales patronales. En principe, avec ce dispositif, le taux normal de la TVA aurait dû passer, à cette date, de 19,6 % à 21,2 % (de 8 % à 8,7 % en Corse). L'ancien taux sera finalement conservé.
Autre motif de satisfaction pour les acteurs du secteur, le législateur a corrigé une incohérence sur les mesures transitoires relatives au passage de 5,5 % à 7 % du taux réduit de la TVA. Les livraisons à soi-même des opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, agréées par l'État avant le 1er janvier 2012, continuent à bénéficier de la TVA réduite au taux de 5,5 %.
Revers de la médaille, les revenus des capitaux immobiliers ne sont en revanche pas épargnés par la rigueur budgétaire. L'augmentation de 2 points des prélèvements sociaux, mise en place à l'instar de la TVA sociale pour financer le plan de relance de la compétitivité des entreprises a, quant à elle, été maintenue. Applicable aux résidents depuis le 1er juillet dernier, cette mesure concerne également les non-résidents qui sont dorénavant soumis à ces prélèvements sociaux alors que, jusqu'alors, ils en étaient exonérés de paiement. Ainsi, les plus-values résultant de cessions de biens situés en France consenties par ces personnes à compter du 17 août 2012 font donc l'objet d'une imposition supplémentaire de 15,5 % qui vient s'ajouter au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI (selon le cas : taux IS, 19 %, 33 1/3 % ou 50 %). Les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 par les non-résidents sur leurs biens situés en France sont par ailleurs visés par cette nouvelle taxation.

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

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