Une circulaire commente le décret relatif aux ouvrages des réseaux d’électricité

Non classé avril 27, 2012mars 31, 2017
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Les dispositions relatives au contrôle des champs électromagnétiques émis par les lignes à très haute tension feront l'objet d'une prochaine circulaire.

Une circulaire en date du 17 janvier 2012, publiée sur le site circulaire.gouv.fr, commente et explicite les dispositions du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.

Sont ainsi commentées les dispositions du titre I relatives aux ouvrages des réseaux d'électricité : procédure d'approbation des ouvrages, procédure de déclaration préalable, cas particulier des postes « sources » des réseaux publics de distribution d'électricité, enregistrement des informations dans un système d'information géographique (SIG), contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages et police et sécurité de l'exploitation des ouvrages.

Elle précise que l'arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux ouvrages mentionné à l'article 6 du décret est actuellement l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

La circulaire propose également des modalités d'organisation pour la mise en œuvre des procédures relevant de l'État et le contrôle du respect de la réglementation par les assujettis.

Les préfets de département et les directions déconcentrées du ministère chargé de l'écologie arrêtent les dispositions prises en ce qui concerne l'exécution des missions de l'État liées au décret par les services placés sous leur autorité. Une synthèse de l'organisation retenue au sein de chaque région indiquant le cas échéant les dispositions transitoires retenues pour favoriser le bon exercice des missions est communiquée, au plus tard le 31 mars 2012, à la direction générale de l'énergie et du climat. Les changements dans l'organisation des services doivent être portés à la connaissance des acteurs locaux concernés ainsi que leurs modalités de transition.

Circ. 17 janv. 2012, NOR : DEVR1135787C : non publiée au BO

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