Sécurité électrique des installations et équipements : une actualité sous haute tension

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Plusieurs arrêtés parus au Journal Officiel modifient la réglementation applicable aux installations et aux équipements électriques. Le point sur les nouvelles règles.

Les arrêtés des 15, 16, 19, 21, 23 et 26 décembre 2011 relatifs à la sécurité électrique des installations et équipements sont d'application immédiate. Ils fixent les règles suivantes.

Installations de galvanoplastie et d'électrophorèse, cellules d'électrolyse et fours électriques à arc

Le premier arrêté (arrêté du 15 décembre 2011) concerne les installations de galvanoplastie et d'électrophorèse, les cellules d'électrolyse et les fours électriques à arc. Le texte permet de déroger à certaines règles de sécurité dans les locaux et sur les emplacements de travail affectés à ces installations et considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique au sens de l'article R. 4226-10 du code du travail. Ainsi, il peut être dérogé :

- d'une part, à l'article R. 4215-3 du code du travail (prescrivant l'inaccessibilité aux travailleurs des parties actives dangereuses) ;
- et d'autre part aux dispositions qui prescrivent, en application de ce même article R. 4215-3, la mise à la terre des masses (tout au moins lorsque cette mise à la terre est incompatible avec le principe même de fonctionnement des matériels ou installations).

 

Il faut toutefois respecter les règles suivantes :

- les tensions mises en jeu ne doivent pas dépasser 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse pour les installations de galvanoplastie ou d'électrophorèse, ni les limites supérieures du domaine BT pour les cellules d'électrolyse et les fours électriques à arc ;
- l'installation doit être aménagée de manière qu'il soit impossible aux personnes d'être en contact simultané avec deux parties conductrices (qu'il s'agisse de parties actives, de masses ou d'éléments conducteurs) dont la différence de potentiel pourrait être de plus de 120 volts en courant continu lisse ou de plus de 50 volts en courant alternatif.

 

REMARQUE : dans le cas où les tensions mises en jeu dépasseraient les limites précitées, les locaux et emplacements de travail doivent être signalés d'une manière visible et leurs limites matérialisées par des dispositifs destinés à en empêcher l'accès aux personnes non autorisées. Dans ce cas, l'isolation des pieds doit être assurée par un sol isolant approprié ou par le port de chaussures isolantes, et celle des mains, par le port de gants isolants.

Laboratoires et plates-formes d'essais

L'arrêté du 16 décembre 2011 s'applique quant à lui aux locaux ou emplacements visés à l'article R. 4226-10 du code du travail (locaux ou emplacements présentant des risques particuliers de choc électrique) où l'on procède soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines, soit à des essais ou analyses physico-chimiques. Sont concernés par ces dispositions les laboratoires et plates-formes d'essais dans lesquels il n'est pas possible de réaliser une protection contre les risques de contact direct conforme aux exigences de l'article R. 4215-3 du code du travail.

Ce texte réglemente l'accès auxdits locaux ou emplacements (accès réservé à des personnes habilitées ou éventuellement à des personnes non habilitées sous réserve d'avoir été informées des instructions de sécurité et de rester sous surveillance).

L'arrêté fixe ensuite les règles de délimitation : chaque emplacement de travail ou d'essai doit être délimité (délimitation « renforcée » lorsque les tensions mises en jeu sur des parties actives accessibles sont des domaines HTA ou HTB). L'emplacement délimité doit être signalé par des dispositifs d'avertissement graphiques et par des lampes. En outre, chaque point d'alimentation en énergie doit être repéré par une plaque (et des dispositifs lumineux doivent signaler en permanence la présence et l'absence de la tension sur chacun de ces points d'alimentation).

REMARQUE : par ailleurs, certaines règles sont posées pour éviter le risque de contact direct ou indirect des personnes pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai (notamment pour les circuits du domaine BT). Notamment, des dispositifs de coupure d'urgence doivent être mis en œuvre pour couper l'alimentation électrique des circuits d'essais en cas d'apparition d'un danger inattendu.

Circuits électriques mis en œuvre dans le soudage électrique à l'arc et par résistance et dans les techniques connexes

L'arrêté du 19 décembre 2011 concerne les installations de soudage électrique présentant des risques de choc électrique visées à l'article R. 4226-11 du code du travail.

REMARQUE : ces installations électriques mettent en œuvre des procédés tels que :
- le soudage à l'arc sous ses différentes formes ;
- le soudage par résistance ;
- les techniques connexes, notamment le découpage au plasma.

Lorsque, compte tenu du procédé utilisé, les dispositions de protection contre les contacts directs ne peuvent être appliquées à la totalité des parties actives (soit pour la pièce conductrice, soit pour d'autres parties du circuit telles que les électrodes), certaines prescriptions doivent être observées, telles que notamment :

- la mise hors de portée des parties actives du matériel utilisé ;
- un niveau maximal de tensions nominales mises en jeu par la source principale de courant ne dépassant pas 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse ;
- la séparation du circuit de soudage avec les parties actives de tout autre circuit, par une isolation double ou renforcée ;
- la mise à la terre (en un seul point) des circuits de soudage dont il n'est pas possible d'assurer l'isolement complet par rapport à la terre ;
- la mise hors de portée du conducteur de retour.

REMARQUE : des mesures efficaces doivent être mises en œuvre pour que les travailleurs ne puissent entrer en contact simultanément avec deux pièces conductrices ou éléments conducteurs avoisinants, dont la différence de potentiel dépasse 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse ; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans les locaux ou sur les emplacements mouillés. Ces mesures comprennent notamment la mise à disposition et le port d'équipements de protection individuelle appropriés (ou, lorsque la pièce conductrice et son support ne sont pas isolés de la terre, la liaison équipotentielle de ceux-ci avec les masses et les éléments conducteurs avoisinants).

L'arrêté précise ensuite les dispositions de sécurité à prendre :

- lorsqu'il est fait usage de matériels électriques tenus à la main tels que porte-électrodes, torches ou pistolets ;
- lorsque les travaux sont effectués à l'intérieur d'une enceinte conductrice exiguë ;
- ou lorsque les travaux sont effectués sur des chantiers spécialisés de construction organisés pour le soudage.

Modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications

L'arrêté du 21 décembre 2011 fixe dans le détail les modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications des installations électriques, qu'il s'agisse :

- des vérifications initiales prévues à l'article R. 4226-14 du code du travail ;
- ou de celles sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail visées à l'article R. 4722-26 du même code.

Le texte énumère dans le détail les garanties que ces organismes doivent présenter : notamment garanties de compétence, d'intégrité, d'indépendance. D'autre part, sur le plan juridique, lesdits organismes doivent être couverts pour leur responsabilité civile.

Équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service

L'arrêté du 23 décembre 2011 précise les modalités selon lesquelles doivent être équipés et installés les équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service. Les règles à respecter portent notamment sur :

- les organes de commande (qui doivent pouvoir être manœuvrés sans risque) ;
- la continuité de la mise à la terre pour les différentes parties métalliques de l'équipement de travail (couvercles, portes, plaques de fermeture, recevant un équipement électrique.). Une borne générale de terre doit permettre de relier à un conducteur de protection l'ensemble équipotentiel des masses et des éléments conducteurs ;
- les circuits internes des équipements de travail (nécessité de prévoir un dispositif de protection contre les contacts indirects, et s'agissant des dangers d'échauffement, nécessité d'une protection contre les « surintensités »).

Vérifications ou processus de vérification des installations électriques

Enfin, l'arrêté du 26 décembre 2011 fixe dans le détail :

- les méthodes et l'étendue de la vérification initiale des installations électriques prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail ;
- les méthodes, l'étendue et la périodicité de la vérification des installations électriques prévue à l'article R. 4226-16 du code du travail (on notera que la périodicité des vérifications est fixée à un an, voire à deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si des travaux de mise en conformité ont été réalisés pour répondre aux observations contenues dans ledit rapport) ;
- les méthodes, l'étendue et, le cas échéant, la périodicité du processus de vérification des installations électriques temporaires prévu à l'article R. 4226-21 du code du travail ;
- les méthodes et l'étendue de la vérification des installations électriques sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, prévue à l'article R. 4722-26 du code du travail ;
- le contenu des rapports correspondants.

  

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