Sécurité électrique des installations et équipements : nouvelles « mises aux normes »

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Deux nouveaux arrêtés ministériels apportent des précisions concernant la sécurité des appareils électriques amovibles, et les modalités de vérification périodique des installations électriques. Fin décembre, plusieurs arrêtés ministériels paraissaient au Journal Officiel. Il s'agissait des premiers textes d'application des décrets du 30 août 2010 sur la prévention du risque électrique. Deux nouveaux arrêtés viennent de compléter ce cadre réglementaire. Voici ce qu'il faut en retenir.

Appareils électriques amovibles : conditions de raccordement et d'utilisation

Le premier arrêté, immédiatement applicable, réglemente la sécurité électrique des appareils électriques amovibles.

En premier lieu, s'agissant des modalités d'alimentation de ces appareils, l'arrêté prévoit que les appareils portatifs à main ne doivent pas être alimentés sous des tensions supérieures à 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse. Les autres appareils amovibles peuvent néanmoins être alimentés sous des tensions plus élevées si leur enveloppe présente un degré de protection au moins égal à IP3X ou IPXXC au sens des normes.

REMARQUE : dans les enceintes conductrices exiguës, l'alimentation des matériels électriques portatifs à main, autres que les appareils de soudage, doit respecter les dispositions particulières de la norme relative aux installations électriques à basse tension.

Le texte vise ensuite les modalités de raccordement de ces appareils. Il précise d'abord que les canalisations servant au raccordement des appareils amovibles et des parties mobiles des matériels doivent être de type souple et comporter tous les conducteurs actifs et les conducteurs de protection nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d'emploi de ces appareils (tous ces conducteurs étant électriquement distincts et matériellement solidaires). Attention : ces canalisations souples doivent être pourvues d'une gaine permettant de résister aux actions extérieures et spécialement à l'usure et aux contraintes de traction, de flexion, de torsion et de frottement auxquelles elles peuvent être soumises en service.

REMARQUE : si la gaine comporte des éléments métalliques ou est placée dans un tube métallique flexible, ces éléments ou ce tube ne doivent pas risquer de détériorer les enveloppes isolantes des conducteurs. Cette gaine doit elle-même être protégée contre les actions extérieures, à moins de ne pas y être vulnérable.

Par ailleurs, les appareils ou parties mobiles des appareils raccordés à une canalisation souple ainsi que les fiches de prise de courant ou connecteurs doivent être conçus de façon que cette canalisation ne soit pas exposée (à ses points d'insertion tant dans les appareils que dans les fiches ou connecteurs) à des flexions nuisibles aux isolants, et de manière que les conducteurs ne soient pas non plus soumis, en leur point de connexion avec les appareils, aux efforts de traction et de torsion qui peuvent être exercés sur la canalisation souple.

Le raccordement avec la canalisation fixe de la canalisation souple aboutissant à un appareil amovible doit être effectué au moyen d'une prise de courant, d'un prolongateur ou d'un connecteur ; ceux-ci comportent un nombre d'organes de contact électriquement distincts, mais matériellement solidaires, égal au nombre des conducteurs nécessaires pour le fonctionnement et la sécurité d'emploi de l'appareil amovible.

REMARQUE : lorsque, parmi les conducteurs nécessaires, il y a un conducteur de protection ou de liaison équipotentielle, les organes de contact qui lui sont affectés doivent être conçus de façon à ne pas pouvoir être mis sous tension lors d'une manœuvre. En outre, lors des manœuvres, ces organes de contact doivent assurer la mise à la terre ou la liaison équipotentielle avant la réunion des organes de contact des conducteurs actifs et doivent interrompre cette liaison seulement après la séparation desdits organes de contact.

Les prises de courant, prolongateurs et connecteurs doivent être disposés de façon que leurs parties actives nues ne soient pas accessibles au toucher, aussi bien lorsque leurs éléments sont séparés que lorsqu'ils sont assemblés ou en cours d'assemblage.

Il est spécifié que la réunion ou la séparation des deux constituants des prises de courant, prolongateurs et connecteurs de courant assigné supérieur à 32 ampères, ne doit pouvoir s'effectuer que hors charge.

Vérifications périodiques des installations électriques

Vérifications périodiques des installations électriques

Le second arrêté est lui aussi d'application immédiate. Il fixe les critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques « permanentes » prévues à l'article R. 4226-16 du code du travail ainsi que des personnes chargées de mettre en œuvre les processus de vérification des installations « temporaires » prévus à l'article R. 4226-21 du code du travail.

Sur le principe, il est bien spécifié que les personnes qui effectuent ces vérifications périodiques doivent avoir les connaissances techniques et juridiques ainsi que l'expérience nécessaires.

En pratique, lorsque les vérifications sont réalisées par une personne qui n'appartient pas à l'établissement, l'organisme qui l'emploie doit apporter la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation. Il s'agit d'une attestation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF en ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.

Cette même attestation d'accréditation est exigée à l'égard de l'organisme qui effectue la vérification biennale des installations électriques « temporaires » dans les conditions fixées par le paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 (NOR : ETST1135026A) (ce paragraphe concerne la vérification biennale d'une partie significative de l'installation temporaire, comprenant au moins 25 % des tableaux et au moins 25 % des circuits de distribution).

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