Quand le droit à reconstruire se heurte à l’insuffisance des réseaux

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Le maire est tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif pour la restauration d'un bâtiment présentant un intérêt architectural dès lors qu'il n'est pas desservi par les réseaux.

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme permet d'autoriser la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme (ancien article L. 421-5). Celles-ci proscrivent la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager lorsque des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet et que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ces travaux seront exécutés.

La cour administrative d'appel de Marseille applique ces dispositions, dans les mêmes conditions, au certificat d'urbanisme détaillé. Dès lors, la délivrance d'un certificat négatif s'impose lorsque les réseaux existants ou prévus s'avèrent insuffisants. En l'espèce, l'absence de réseaux d'eau et d'assainissement faisait obstacle à la restauration d'un bâtiment dont il restait l'essentiel des murs porteurs et dont l'intérêt architectural justifiait le maintien en application de l'article L. 111-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme.

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