Installations d’éclairage de sécurité

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Les règles de conception et de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de l'éclairage de sécurité sont fixées par l'arrêté du 14 décembre 2011.

Installations d'éclairage de sécurité

C. trav., art. R. 4227-14 - Arr. 14 déc. 2011, NOR : ETST1135008A : JO, 30 déc.

En application de l'article R. 4227-14 du code du travail, les établissements doivent disposer d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas de défaillance de l'éclairage normal.

Dans les établissements comportant des locaux tels que cantine, restaurants salles de conférences, salle de réunion, l'éclairage de sécurité doit être réalisé conformément à la réglementation des établissements recevant du public, si cette réglementation est plus contraignante.

Dans les établissements recevant du public, pour les locaux de réception et les dégagements accessibles au public, le règlement de sécurité relatif à ces établissements est seul applicable.

L'éclairage de sécurité doit assurer l'éclairage d'évacuation, l'éclairage d'ambiance ou antipanique et permettre la mise en œuvre des mesures de sécurité ainsi que l'intervention éventuelle des secours.

L'éclairage de sécurité doit être constitué d'une installation fixe.

La détermination de l'effectif est faite selon l'article R. 4227-3 du code du travail.

L'éclairage de sécurité est assuré soit par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateur alimentant les luminaires, soit par des blocs autonomes.

La fonction de l'éclairage de sécurité est :

  • d'assurer l'éclairage d'évacuation ;
  • d'assurer l'éclairage d'ambiance ou antipanique ;
  • de permettre la mise en œuvre des mesures de sécurité et l'intervention éventuelle des secours.

 

ÉCLAIRAGE D'EVACUATION


Il permet à toute personne d'accéder à l'extérieur en assurant l'éclairement des cheminements, des sorties, de la signalisation de sécurité, des obstacles et changement de direction.

Il est mis en œuvre dans les dégagements et locaux qui ne répondent pas aux conditions suivantes :

  • le local débouche directement et de plain-pied sur l'extérieur ou dans un dégagement commun équipé d'un éclairage d'évacuation ;
  • l'effectif du local est inférieur à 20 personnes ;
  • toute personne se trouvant à l'intérieur du local a moins de 30 mètres à parcourir pour évacuer.

Il est réalisé dans les dégagements par des foyers lumineux, dont le flux lumineux, sauf dérogation, est au moins égal à 45 lumens, et dont l'espacement ne dépasse pas 15 mètres.

 

ÉCLAIRAGE D'AMBIANCE


Il doit être réalisé dans chaque local où l'effectif atteint 100 personnes avec une occupation supérieure à une personne par 10 mètres carrés.

 

L'éclairage d'ambiance ou antipanique doit être uniformément réparti sur la surface du local. Cet éclairage doit être basé sur un flux lumineux d'au moins 5 lumens par mètre carré de surface du local pendant la durée de fonctionnement assignée.

 

Le rapport entre la distance maximale séparant deux foyers lumineux doit être inférieur ou égal à quatre fois leur hauteur au-dessus du sol.

 

ALIMENTATION PAR SOURCE CENTRALE


a) Éclairage d'évacuation

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • alimenté en veille par source normale ou de remplacement ;
  • alimenté en fonctionnement par sources de sécurité ;
  • 2 circuits distincts si distance supérieure à 15 mètres.

 

b) Éclairage d'ambiance ou antipanique

Les conditions à respecter sont :

  • peut être éteint à l'état de veille ;
  • alimenté par la source de sécurité en fonctionnement ;
  • 2 circuits distincts si distance supérieure à 15 mètres.

 

PARTICULARITES DE LA SOURCE CENTRALE


Les conditions suivantes sont à respecter :

  • dispositif de signalisation en cas d'arrêt des dispositifs de charge ;
  • câbles d'alimentation des luminaires par câbles résistants au feu ;
  • alimentation à partir d'un tableau de sécurité regroupant :
    • la commande de mise en veille et de repos ;
    • les organes de mise en service ;
    • les protections sélectives contre les surintensités des circuits divisionnaires ;
    • les protections éventuelles contre les contacts indirects ;
    • le voyant présence ou absence de tension normale ou de remplacement ;
    • un voyant signalant la coupure du dispositif charge batterie.

En cas de mise en place de tableaux divisionnaires, la sélectivité entre dispositifs de protection doit être assurée.

 

PARTICULARITE DES BLOCS AUTONOMES


Les conditions sont les suivantes :

  • dans les locaux à risques d'explosion (BE3), il doit être possible de débrancher les blocs autonomes sous tension sans risque (alimentation par prise de courant) ;
  • conformité des blocs autonomes à la norme NF C 71-800 ;
  • blocs autonomes non exposés à des températures excessives ;
  • dispositif de mise au repos depuis un ou plusieurs points ;
  • la canalisation électrique alimentant les blocs doit être raccordée en aval de la protection et en amont du dispositif de commande de l'éclairage normal correspondant ;

Les blocs autonomes utilisés pour l'éclairage d'évacuation doivent être :

  • soit à fluorescence de type permanent ;
  • soit à incandescence ;
  • soit à fluorescence non permanente ou à diode électroluminescente équipés d'un système automatique de test intégré (SATI) conforme à la norme NFC 71-820 ;

Les blocs autonomes utilisés pour l'éclairage d'ambiance doivent être à fluorescence de type non permanent ou à incandescence.

Chaque local est éclairé par au moins 2 blocs autonomes.

 

VERIFICATION ET MAINTENANCE


Prescrite par l'article R. 4226-7 du code du travail les vérifications à effectuer sont de deux ordres.

a) Tous les mois

Les points à vérifier sont les suivants :

  • passage à l'état de fonctionnement en cas de défaillance de la source normale ;
  • allumage de toutes les lampes (contrôle visuel) ;
  • durée de l'essai suffisant pour effectuer le contrôle visuel ;
  • efficacité de fonctionnement de la mise au repos et du repos en veille.

 

b) Tous les 6 mois

L'autonomie de fonctionnement d'au moins une heure doit être vérifiée.

Le résultat de ces opérations doit être mentionné sur le registre des vérifications des installations électriques permanentes visé par l'article R. 4226-19 du code du travail. Une notice descriptive des conditions de maintenance et de fonctionnement doit être annexée à ce registre. Elle doit comporter les caractéristiques des pièces de rechange.

Arr. 14 déc. 2011, NOR : ETST1135008A : JO, 30 déc.

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