Le nouveau régime des garanties d’origine de l’électricité est fixé

en partenariat avec :

Une garantie d'origine est un document électronique qui prouve au client final que l'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 a modifié les articles L. 314-14 et suivants du code de l'énergie afin d'adapter le système national existant de délivrance des garanties d'origine aux dispositions de l'article 15 de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable.

La gestion de ces garanties, auparavant partagée entre les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, est confiée à un organisme désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. Il est chargé de délivrer les garanties d'origine et peut, le cas échéant, procéder à leur transfert ou leur annulation.

Un décret du 20 janvier 2012 modifie les dispositions du décret du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. Il détermine les conditions de désignation de l'organisme et fixe les modalités de délivrance, de transfert et d'utilisation des garanties d'origine ainsi que les modalités de tenue du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie.

Un suivi des garanties d'origine est mis en place. L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans. En outre, à la demande de l'organisme, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité doit également vérifier les éléments de ces dossiers à partir des données dont ils disposent.

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur

sur le même sujet...