Les petites installations de production d’électricité d’origine renouvelable autorisées d’office

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Un décret met en oeuvre une mesure de simplification administrative, issue du Grenelle, qui a pour but de favoriser le développement des moyens de production renouvelables.

L'article L. 311-6 du code de l'énergie permet d'autoriser d'office certaines installations de production d'électricité de puissance inférieure à un seuil dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'État. Cet article supprime également le régime de déclaration au ministre chargé de l'énergie qui s'appliquait aux installations de moins de 4,5 mégawatts.

A compter du 1er janvier 2012, le décret du 14 décembre 2011 modifie le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité afin de définir le régime d'autorisation d'office pour les installations dont la puissance installée est inférieure ou égale à un certain seuil :

- 12 mégawatts pour le photovoltaïque, le biogaz, la géothermie et la biomasse (combustion de matières non fossiles végétales et animales et valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés) ;
- 30 mégawatts pour l'éolien ;
- 4,5 mégawatts pour les installations utilisant des combustibles fossiles.

La demande d'autorisation d'exploiter adressée au ministre chargé de l'énergie ne comporte plus de note exposant l'influence, sur l'environnement, du parti de production retenu mais une note exposant l'intérêt que présente le site pour la production électrique et une liste commentée des dispositions environnementales susceptibles d'être applicables sur le site.

Le titre II applicable aux installations de production d'électricité soumises à déclaration est supprimé.

Les articles du décret n° 2000-877 relatifs à l'augmentation de la puissance installée d'une installation de production (art. 7), aux modifications apportées par l'exploitant aux caractéristiques principales d'une installation (art. 8) et au changement d'exploitant (art. 9) sont modifiés afin de tenir compte de la suppression des installations soumises à déclaration et de l'instauration des installations réputées autorisées.

D. n° 2011-1893, 14 déc. 2011 : JO, 18 déc.

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